Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale,
vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
Ce dernier votera en votre nom.
Généralités :
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place
les opérations de vote.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire »
est l’électeur qui vote à sa place.
Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune
mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Établir une procuration est une démarche gratuite.
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située
son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
- au tribunal d’instance ;
- au commissariat de police ;
- à la brigade de gendarmerie.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un
personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration.
La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.
Quand peut-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non
seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son
acheminement en mairie dans les délais.
Combien de temps est valable une procuration ?
La procuration est établie :
- soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou un seul) ;
- soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester
- sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Le mandant
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Comment peut-on établir une procuration ?
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
- du formulaire de vote par procuration.
Le formulaire est disponible en ligne . En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration.
Le mandataire
Quels sont les conditions pour être mandataire ?
Pour être mandataire, il faut à la fois :
- jouir de ses droits électoraux ;
- être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Quelles sont les modalités de vote ?
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de le prévenir de la procuration.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Afin de vous assurer le meilleur accueil possible, et éviter une attente trop longue lors de votre présentation dans les locaux des brigades de gendarmerie de Calvisson et Sommières pour l'établissement des procurations, il a été mis en place un systeme de permanences spécialement dédiées aux procuations.
A compter du 1er Mars 2017, et ce jusqu'aux élections un gendarme sera spécialement requis à cette unique mission tous les mercredis et samedis dans chaque brigade entre 8h00 et 12h00, et 14h00 et 18h00.
Cela permettra à toute personne se présentant d'être prise encharge immédiatement.
