Règlementation des chiens

 

Divagation d’animaux

L’article L. 211-23 du code rural donne deux définitions, l’une applicable aux chiens, l’autre aux chats.

Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.

Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

La détente des chiens, c’est-à-dire le fait de lâcher son chien et de le laisser se promener, est une pratique courante. Bien souvent interdite dans les espaces urbains (en tout cas hors de zones appropriées), cette pratique se trouve l’être parfois aussi dans la nature.

La loi n o 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Cette loi concerne les activités de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. En fait, elle n’implique donc aucune tolérance vis-à-vis de cette pratique en France. Vous risquez une contravention de 1^ère classe (maximum 38 €) voire de 2^ème classe (maximum 150 €) si votre animal est un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie. Dans ce cas, il doit être également muselé.

« Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. » (Arrêté du 16/03/1955 modifié par l’arrêté du 31/07/1989 relatif à la police de la chasse)

Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1^er juillet au 14 avril. (Il n’est bien sûr pas question de divagation qui elle reste interdite toute l’année sur l’espace public et privé).

• Dans tous les cas la divagation est interdite et expose à des sanctions.

Pour les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise, il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation, morde un passant, terrorise des personnes qui ne sont pas familières des chiens ou se mette à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement. Dans tous les cas, la responsabilité civile du propriétaire est engagée.

L’article 1385 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » : il faut que l’animal ait causé un dommage (l’existence d’un dommage est une condition de la responsabilité).

 

Chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Chiens d’attaque de 1^ère catégorie :

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boer bulls)
• Tosa

 

Interdictions

• Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
  La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
• Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
• Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
• Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.
•  

Chiens de garde et de défense de 2^ème catégorie :

Il s’agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

À savoir :

Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure:

• sur la voie publique,
• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d’identification

Personnes non autorisées à détenir un chien de 1^ère ou de 2^ème catégorie :

• les mineurs,
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation :

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé :

La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

• vous imposez certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
• demander le placement de l’animal en fourrière,
• et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.